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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.03, r. 1 - Règlement sur les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Article 5
Versions de la disposition
5. Le Centre gouvernemental de cyberdéfense visé à l’article 12.5 de la Loi peut offrir ses services à une autre unité administrative spécialisée en sécurité de l’information ou à un organisme public pour réaliser des activités de cybersécurité, par exemple, des tests d’intrusion.
En vig.: 2022-07-28
5. Le Centre gouvernemental de cyberdéfense visé à l’article 12.5 de la Loi peut offrir ses services à une autre unité administrative spécialisée en sécurité de l’information ou à un organisme public pour réaliser des activités de cybersécurité, par exemple, des tests d’intrusion.
